Amendement n° 1338 de M. Loïc Dombreval à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « grave et durable » les mots : « non négligeable ».

L'exposé des motifs

Afin que cet article puisse être opérationnel, il est indispensable de supprimer cette notion d’atteinte « grave et durable » et les références à ces notions. En effet, cet article 67 permet de condamner le « risque immédiat » d’atteinte, ce qui est une avancée intéressante. Mais les conditions de gravité et de durabilité en limite considérablement son applicabilité. Par conséquent, afin que cet a… (extrait)