Amendement n° 3011 de Mme Fiona Lazaar à l'article 67

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après les mots : « la flore », insérer les mots suivants : « la santé, la qualité de l’air, du sol ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l’article 67 conscrit la répression de la mise en danger de l’environnement aux comportements illicites qui exposent la faune, la flore ou la qualité de l’eau. La santé, la qualité de l’air et la qualité du sol, faits pourtant prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 du Code de l’environnement en sont donc exclus. Il parait incohérent dans une politique de lutte contre la … (extrait)