Amendement n° 3103 de Mme Sylvia Pinel à l'article 67

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 10 qui conditionne la caractérisation du délit de mise en danger de l’environnement à la preuve d’une atteinte à la faune, flore, qualité de l’eau susceptible de durer au moins 10 ans. Ce seuil de preuve exigé de la part du plaignant semble inatteignable. En effet, il est en général impossible de dire en amont si une atteinte à l’environnement est susceptib… (extrait)