Amendement n° 2033 de M. Erwan Balanant à l'article 67

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - À l’article L. 1252-6 du code des transports, après le mot : « par » , sont insérés les mots : « le I de » .

L'exposé des motifs

Amendement de coordination de l’article L. 1252-6 du code des transports avec la nouvelle rédaction de l’article L. 1252-5 du même code résultant de l’article 67.