Amendement n° 2950 de Mme Naïma Moutchou à l'article 67

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 173-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 173-3-1 - Le fait d’exposer directement l’environnement à un risque immédiat d’atteinte grave et durable de la faune, de la flore, ou de la qualité du sol, de l’air ou de l’eau par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni de trois ans d’emprisonnement et de 3… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la répression des comportements illicites qui constituent un risque pour l’environnement, avant même que le dommage ne soit réalisé. Il crée une nouvelle infraction de mise en danger de l’environnement, construite sur le modèle de la mise en danger de la vie d’autrui prévu par l’article 223-1 du code pénal. Les peines sont augmentées, notamment au regard des … (extrait)