Amendement n° 3244 de M. Julien Aubert à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 67 prévoit des sanctions pénales aggravées pour les faits prévus notamment aux articles L. 173-1 et L. 173-2 en cas d'exposition "à un risque immédiat d’atteinte grave et durable" à la faune, la flore, ou la qualité de l’eau. Les députés du groupe Les Républicains considèrent que cette notion relève de l'appréciation du juge et crée une grande insécurité juridique pour de nombreuses entr… (extrait)