Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 173-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173-3-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 173-3-1. - Le fait d’exposer directement la faune, la flore ou une zone naturelle protégées par la loi ou les conventions internationales, l’eau douce, la mer, ou l’atmosphère à un risque immédiat de dommage étendu, irréversible et irréparable par la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le r… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à établir un véritable délit général de mise en danger de l’environnement autonome du droit administratif pour réellement protéger l’environnement. La création d’une infraction de risque, entre l’imprudence ou la négligence et la réalisation du dommage, est une nécessité reconnue par les professionnels du droit de l’environnement et consacrée… (extrait)