Amendement n° 3870 de Mme Delphine Batho à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « directement la faune, la flore ou, la qualité de l’eau » les mots : « l’environnement ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « immédiat d’atteinte grave et durable » les mots : « d’atteinte non négligeable ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3. IV. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « directement la faune, la flore ou, la qualité de l’eau » les mots : « l’environnement ». V. - En conséquence, au même a… (extrait)

L'exposé des motifs

En l’état les dispositions de l’article 67 organisent l’impunité des pollueurs. Cette rédaction est aux antipodes des recommandations du rapport de la Mission d’évaluation des relations entre justice et environnement. Il convient de rétablir la notion d’exposition « de l’environnement », et non d’énoncer une liste limitative qui en l’état exclue les atteintes à l’air et aux sols par exemple. Surto… (extrait)