Amendement n° 3169 de M. Marc Le Fur à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 67 prévoit des sanctions pénales aggravées pour les faits prévus notamment aux articles L. 173-1 et L. 173-2 en cas d’exposition « à un risque immédiat d’atteinte grave et durable » à la faune, la flore, ou la qualité de l’eau. Cette notion relève de l’appréciation du juge et crée une grande insécurité juridique pour de nombreuses entreprises de bonne foi qui, compte tenu de l’environnem… (extrait)