Amendement n° 2472 de Mme Delphine Batho à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Après le chapitre IV du titre I du livre IV du code pénal, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Des atteintes aux équilibres biologiques et à l’environnement » « Section 1 « De la mise en danger de l’environnement » « Art. 415-1. - I. - Le fait d’exposer directement ou indirectement le sol, le sous-sol, l’air, les eaux souterraines, superficielles ou eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, la faune, la flore ou les habitats natu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement résulte d’une proposition de Greenpeace France. Selon le rapport Justice et Environnement, le droit pénal de l’environnement se caractérise par un faible nombre d’incriminations généralistes et autonomes tandis que les infractions spéciales par renvoi sont nombreuses. Cette situation contribue à brouiller la fonction sociale du droit pénal environnemental qui apparaît inféodé… (extrait)