Amendement n° 77 de Mme Delphine Batho à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre VII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 172-1, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « aux risques causés à l’environnement, » ; « 2° Après l’article L. 173-2, il est inséré un article 173-2-1 ainsi rédigé : « Art. 173-2-1. - Les actes générant des risques pour l’environnement sont punis dans les conditions prévues aux articles 415-1 et 415-2 du code pénal. » « II. - Le… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement résulte d’une proposition de Greenpeace France. Selon le rapport Justice et Environnement, le droit pénal de l’environnement se caractérise par un faible nombre d’incriminations généralistes et autonomes tandis que les infractions spéciales par renvoi sont nombreuses. Cette situation contribue à brouiller la fonction sociale du droit pénal environnemental qui apparaît inféodé… (extrait)