Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Au titre Ier du livre V du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et d’environnement ». II. - Au sein du titre visé à l’alinéa précédent, il est créé un nouveau chapitre ainsi rédigé : « Chapitre II : « Des infractions en matière d’environnement » « Section 1 : « De la mise en danger délibérée de l’environnement » « Art. 512-1. - « I. - Le fait d’exposer directement l’environnement à un risque immédiat de dégradation substantielle de l… (extrait)
Le présent amendement vise à créer un délit de mise en danger de l’environnement défini comme « le fait d’exposer directement l’environnement à un risque immédiat de dégradation substantielle de la faune, de la flore, ou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». … (extrait)