Amendement n° 2448 de M. Gérard Leseul à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 67 qui en l’état ne permet pas de créer un véritable délit général de mise en danger de l’environnement autonome des décisions administratives. Le délit de mise en danger prévu par l’article 67 du Projet de loi initial est réduit à une circonstance aggravante d’infractions préexistantes, définies aux articles L. 173-1 et… (extrait)