Amendement n° 632 de M. Loïc Dombreval à l'article 67

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

La durée de dix ans inscrite dans ce texte est contraire à son applicabilité et a pour objectif de rendre cette infraction impossible à caractériser. En effet, il est extrêmement difficile de prouver au moment de la commission de l’infraction que les effets de cette infraction vont durer dix ans et, surtout, au bout de dix ans, le délit sera prescrit car la prescription est de six ans. Le délai es… (extrait)