Amendement n° CE258 de M. Maxime Laisney à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-sept », le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que le caractère des mesures d’accélération et de simplification demeure exceptionnel et raisonnablement limité dans le temps. Nous estimons en effet que la durée d’application de ces mesures fixée par l’article premier à 27 ans est excessive. Nous proposons donc de la fixer à 4 ans comme cela a été défini pour la loi d’accélération des énergies ren… (extrait)