Amendement n° CE74 de Mme Marie Pochon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII (nouveau). - L’ensemble des projets mentionnés au présent article, bénéficiant des dérogations prévues au présent titre, sont soumis à une enquête publique avant le dépôt de la demande d’autorisation. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article indique que les dispositions du titre Ier s’appliquent aux nouvelles installations de réacteurs électronucléaires pour lesquels un dossier de demande d’autorisation de création est déposé dans les vingt sept ans suivant la promulgation de la loi. L’objectif de ces dispositions est d'accélérer leur construction en simplifiant les procédures administratives qui leur so… (extrait)