Amendement n° 252 de Mme Julie Laernoes à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « le périmètre initial du plan particulier d’intervention existant, mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure, lorsque l’installation nucléaire de base existante en dispose » les mots : « un kilomètre de distance par rapport à l’installation nucléaire de base existante ».

L'exposé des motifs

Les députés écologistes regrettent l’imprécision délibérée des termes « à proximité immédiate » auquel fait référence le présent article 1er qui entend encadrer les mesures dérogatoires pour la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Ce choix sémantique, bien pratique, permet de construire une centrale nucléaire, à peu près n’importe où. Le rapporteur au Sénat a introduit une définition plu… (extrait)