À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « ne peut excéder le périmètre initial du plan particulier d’intervention existant, mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure, lorsque l’installation nucléaire de base existante en dispose », les mots : « priorise l’unité foncière appartenant à l’exploitant de l’installation nucléaire de base existante et ne peut excéder un périmètre de dix kilomètres autour de cette installation. »
L’article 1er définit le cadre d’application des mesures de simplification, accélération et sécurisation détaillées dans les articles 2 à 7 du présent projet de loi. Il prévoit qu’elles s’appliqueraient aux projets de réacteurs électronucléaires dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante. Afin de préciser la … (extrait)