Amendement n° CE365 de Mme Florence Goulet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les références : « des 4° et 5° », supprimer la fin de l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps des mesures de simplification prévues par le projet de loi. La situation de crise énergétique et le dépérissement de la filière nucléaire qui ont rendu nécessaire la rédaction de ce projet de loi ne doivent pas se représenter. Il n’existe aucune raison de limiter dans le temps, à l’avance, l’application de ces dispositions dès lors qu’on … (extrait)