Amendement n° CE10 de M. François Piquemal à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 1er A. « Le principal enseignement de ce premier bilan est que le squat n’est pas un phénomène massif en France », tels furent les mots de l’ancienne ministre du logement Emmanuelle Wargon en mai 2021. L’ancienne ministre affirmait à ce moment un total de « 124 dossiers », soit « 100 fois moins que le nombre de cambriolages. Donc il fa… (extrait)