Amendement n° CE28 de Mme Julie Lechanteux à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « et six mois d’emprisonnement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sanctionner de six mois d’emprisonnement le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois.