Amendement n° CE11 de Mme Danielle Simonnet à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende », les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ». II. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsqu’aucune proposition de relogement n’a été faite à l’occupant ». III. - À l’alinéa 7, après les mots : « lorsque l’occupant », insérer les mots : « ne s’est vu proposé aucune solu… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de revenir aux sanctions actuellement en vigueur (1 an d'emprisonnement et 15 000€ d'amende), ainsi d'exempter de sanctions les auteurs de délit de violation de domicile qui ne se sont pas vu proposés de relogement. Ces sanctions sont largement suffisantes. En effet, comment concevoir qu’une personne puisse être sanctionnée pour avoir occupé un logement,… (extrait)