Amendement n° CE34 de Mme Annie Genevard à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après les mots : « à usage d’habitation », insérer les mots : « ou à usage économique ».

L'exposé des motifs

L’occupation illicite d’un local peut concerner non seulement un local à usage d’habitation, mais aussi à usage commercial. Cet amendement porté par le groupe Les Républicains vise ainsi à étendre la punition du maintien sans droit ni titre aux locaux à usage commercial, à l’instar d’un commerce ou d’un bureau.