Amendement n° 16 de M. Éric Pauget à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 315-3. - Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent se prévaloir des dispositions relatives au droit au logement opposable pendant une durée d’un an à compter de la date où leur condamnation est devenue définitive. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli au n°12. Cet amendement propose de supprimer la reconnaissance du droit au logement opposable (DALO) pendant une durée d'un an, aux recidivistes définitivement condamnés pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers. Plus qu’une question de bon sens, il en va du respect de la mo… (extrait)