Amendement n° 19 de M. Michaël Taverne à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au montant : « 7 500 euros », le montant : « 15 000 euros ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés Rassemblement National proposent d’alourdir l’amende prévue dans le cas où une personne se maintiendrait sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation depuis plus de deux mois après qu’une décision de justice définitive et exécutoire lui ait donné commandement de quitter les lieux. En effet, un tel irrespect d’une décision de justice est inacceptable et il … (extrait)