Amendement n° 18 de M. Éric Pauget à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 315-3. - Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction précitée en état de récidive légale, ne peuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale versées par les caisses d’allocation familiales, pen… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli au n°15. Cet amendement propose d'interdire le versement de l'aide personnalisée au logement (APL), de l'allocation de logement familiale (ALF) et de l'allocation de logement sociale (ALS) versées par les caisses d’allocation familiales pendant une durée d'un an, aux recidivistes définitivement condamnés pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sa… (extrait)