Amendement n° CE27 de Mme Julie Lechanteux à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement vise à sanctionner dès un mois, au lieu des deux mois prévus, le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux.