Amendement n° 23 de M. Stéphane Peu à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à usage économique ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.

L'exposé des motifs

La CNCDH a déploré la sévérité accrue de cette proposition de loi à l'égard des personnes occupant des lieux de vie informels, tant s'agissant du quantum des peines à leur encontre que des types de locaux visés par la proposition de loi, allant jusqu'aux "locaux économiques". Les auteurs de l'amendement partagent cette analyse et proposent a minima de retirer la mention de "locaux à usage économiq… (extrait)