Amendement n° CE43 de M. Inaki Echaniz à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le nouvel article 315-2 du code pénal qui punirait de 7 500 euros d’amende le fait de se maintenir, sans droit ni titre, dans un local d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement de quitter les lieux depuis plus de deux mois.