Amendement n° CE3 de M. Yoann Gillet à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Commise en état de récidive légale, la peine encourue est doublée au titre de l’article 132-10 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une augmentation de la peine encourue lorsque la violation de domicile est commise, au titre du régime délictuelle de récidive légale déterminé à l’article 132-10 du Code pénal. L’objet de cet amendement consiste donc à renforcer l’aspect dissuasif de la sanction, en adaptant la peine proposée à la réalité des faits. Une lutte accrue contre les délinquants récidiviste… (extrait)