Amendement n° 22 de M. Stéphane Peu à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, l'article 226-4 du code pénal réprime déjà le « squat » en protégeant le domicile, au titre de la protection de la vie privée. Le présent article, en créant un chapitre spécifique du code pénal, cherche à protéger non plus le domicile, comme il est légitime, mais toutes les propriétés immobilières, qu’elles soient ou non à usage d’habitation. La CNCDH a déploré cette sévérité accrue à… (extrait)