Amendement n° 46 de M. Thibault Bazin à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « usage », insérer les mots : « , au moins partiel, ».

L'exposé des motifs

Le sous-amendement CE72 adopté en commission a réservé à l'immeuble bâti à usage d’habitation l'application de l'article 315-1 du code pénal nouvellement créé par cet article 1er A. Or, un immeuble peut être à usage partiel d’habitation. C'est par exemple le cas pour un professionnel de santé qui a aussi son cabinet dans sa maison ou pour un artisan qui utilise une partie de sa maison à des fins p… (extrait)