Amendement n° 12 de M. Éric Pauget à l'article 1er a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 315-3. - Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble appartenant à un tiers, ne peuvent se prévaloir des dispositions relatives au droit au logement opposable pendant une durée d’un an à compter de la date où leur condamnation est devenue définitive. »

L'exposé des motifs

Les délinquants immobiliers ne doivent pas pouvoir bénéficier des avantages sociaux liés à la politique sociale du logement et plus particulièrement, au droit au logement opposable (DALO) alors qu'ils ont été condamnés pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier. Plus qu’une question de bon sens, il en va du respect de la morale publique ! Aussi, c’est soucieux de limiter la portée des a… (extrait)