Amendement n° CE2 de M. Yoann Gillet à l'article 1er a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». II. - À l’alinéa 4, substituer au montant : « 30 000 euros », le montant : « 45 000 euros ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une augmentation de la peine du délit de violation de domicile à 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Les phénomènes de squats se multiplient depuis trop d’années, en raison d’une législation bien trop permissive. L’objet de cet amendement consiste donc à renforcer l’aspect dissuasif de la présente sanction.