Amendement n° 50 de M. Guillaume Kasbarian à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au tiers occupant », les mots : « à la personne occupant un immeuble bâti à usage d’habitation ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le propriétaire du bien », les mots : « ce propriétaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose des modifications rédactionnelles et de coordination.