Amendement n° CE50 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 12 à 14.

Les dispositions des alinéas 12 à 14 autorisent une généralisation de l'épandage par drone. Elles doivent être supprimées.