Amendement n° CE53 de Mme Delphine Batho à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas à moins d’une distance de 100 mètres des zones attenantes aux bâtiments habités ou régulièrement occupés ainsi qu’aux parties non bâties à usage d’agrément ou à usage professionnel contiguës à ces bâtiments. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli.