Amendement n° CD28 de Mme Mireille Clapot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le troisième alinéa scinde l’activité de dosimétrie en séparant la mesure de la dose externe, assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée au Commissariat à l'énergie atomique, de la mesure de la dose interne affectée à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Cet amendement a pour objectif de maintenir ces deux activités ensemble dans la nouvelle autorité. La fabric… (extrait)