Amendement n° 145 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou une de ses filiales désignée par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de maintenir les compétences et la pérennité de cette activité permettant de fournir un stock de dosimètre en cas d’accident d’une installation nucléaire sur le territoire français.