Amendement n° CD31 de Mme Mireille Clapot à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Les titres III et IV de l’article 7 du projet de loi sont fondés sur le motif selon lequel l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection "ne peut pas se voir confier les compétences régaliennes de la Direction de l'expertise nucléaire de défense" (1) Cet amendement ne porte pas atteinte au maintien du caractère régalien des décisions relatives à la sûreté de défense, à la sécurité et la non… (extrait)