Amendement n° 122 de M. Gérard Leseul à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et sans perte de rémunération ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que le transfert des contrats de travail ne souffrira d’aucune perte de rémunération pour les salariés concernés. Les salariés de l’IRSN dont le contrat va être du jour au lendemain transféré au sein du Commissariat à l’énergie atomique n’ont rien demandé et subissent les conséquences d’une réforme injustifiée de notre mod… (extrait)