Amendement n° 147 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le II de l'article 7 scinde l’activité de dosimétrie en séparant la mesure de la dose externe, assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée au CEA, de la mesure de la dose interne affectée à l’AISNR. Cet amendement a pour objectif de maintenir ces deux activités ensemble dans la nouvelle autorité AISNR en complément de l’amendement portant le statut de l’AISNR à une autorité publ… (extrait)