Amendement n° CD98 de M. Sébastien Jumel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou une de ses filiales désignée par décret, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient exiger que le transfert des activités de dosimétrie externe au CEA ne puisse être délégué à une filiale. Le maintien d’un statut social équivalent en étant intégré directement au sein du CEA permettra de garder les experts inquiets de se voir transférés dans une filiale du CEA.