Amendement n° 108 de Mme Delphine Batho à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement s'oppose à la rupture historique que constitue la séparation de l'expertise en matière de sûreté et de sécurité des installations nucléaires civiles et militaires. Cette rupture est contraire aux normes de sûreté de l'AIEA : "Les mesures de sûreté et les mesures de sécurité ont en commun l’objectif de protéger les vies et la santé humaines ainsi que l’environnement. Ces mesur… (extrait)