Amendement n° 144 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Les alinéas 4 à 13 de l’article 7 du projet de loi sont fondés sur le motif selon lequel l’AISNR « ne peut pas se voir confier les compétences régaliennes de la DEND ». Cet amendement ne porte pas atteinte au maintien du caractère régalien des décisions relatives à la sécurité et la non-prolifération qui relèvent d’autorités spécifiques. En effet, le régalien reste à la charge… (extrait)