Amendement n° CD137 de Mme Julie Laernoes à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Écologiste entend supprimer le transfert prévu par ce projet de loi des activités commerciales de dosimétrie pratiquées par l’IRSN au CEA, afin de les maintenir dans les missions de l’ASNR. Ce transfert de prestations au CEA risque de fortement dégrader la qualité du soutien technique et le maintien d’un haut niveau de connaissance, actuellement apporté par l’IRSN à… (extrait)