Amendement n° 159 de M. Emmanuel Maquet à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Une convention entre l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et le ministre chargé de la défense définit les relations d’information et d’appui réciproques pour l’exercice de leurs missions respectives. Le ministre chargé de la défense associe, à cet effet, les autres autorités mentionnées au présent III. »

L'exposé des motifs

Les débats en Commission ont mis en évidence l’intérêt de mieux formaliser le fait que les experts issus de l’IRSN - DEND (Direction de l’expertise nucléaire de défense), qui sont affectés par la réforme au ministère de la défense, et ceux issus du reste de l’IRSN, qui sont affectés par la réforme à l’ASNR, puissent continuer à échanger sur les sujets présentant des similarités. Le texte prévoit d… (extrait)