Amendement n° CD99 de M. Sébastien Jumel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s'opposer à une dispersion des compétences en matière de dosimétrie, de sûreté nucléaire en matière de défense et de sécurité des installations de transports. Cet amendement limite la dispersion des compétences techniques rares actuellement présentes à l’IRSN, dans le contexte connu de tension sur l’emploi et les compétences. Plus généralement, cette dispersion est d’a… (extrait)