Amendement n° CD76 de M. Pierre Meurin à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel visant à interpeller sur le transfert des missions relatives à la fourniture et à l'exploitation de dosimètres à lecture différée de l'IRSN vers le CEA. En audition, l'IRSN rappelait que l'activité de production et d'exploitation des dosimètres n'était pas produite par des salariés dont c'était la principale activité. Aujourd'hui, le personnel en charge de ces missions n'y consa… (extrait)