Amendement n° CD96 de M. Sébastien Jumel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s'opposer à la scission des missions de dosimétrie entre d'une part, le maintien d'une activité de dosimétrie interne au sein de la future ASNR, et d'autre part, le transfert des activités de dosimétrie externe auprès du CEA. La fabrication des dosimètres à lecture différée et l’exploitation de leurs résultats permettent non seulement la fourniture d’un service auprès … (extrait)